Article 543 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 10 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 10 mars 2004

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.