Article 543 (version du 10 mars 2004)

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 avril 2005

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.