Article 586 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mars 2004

Sous peine d'une amende civile de 7,5 euros prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.