Article 628 (version du 27 février 2002)

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la mairie de la commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises. Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des domaines du domicile du contumax.