Article 628 (version du 15 décembre 2011)

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 juillet 2019

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.