Article 628 (version du 1 juillet 2019)

Version en vigueur du 1 juillet 2019 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2019 au 1 janvier 2029

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.