Article 630 (version du 1 mars 1993)

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 27 février 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 27 février 2002

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.