Article 630 (version du 27 février 2002)

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627-21, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.