Article 633 (version du 27 février 2002)

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.