Article 638 (version du 27 février 2002)

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin. Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax, après avis du directeur des domaines.