Article 627-12 (version du 15 décembre 2011)

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 janvier 2029

Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.