Article 666 (version du 5 janvier 1993)

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 1 janvier 2029

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.