Article 673 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2029

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.