Article 689 (version du 24 juin 1999)

Version en vigueur du 24 juin 1999 au 10 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 1999 au 10 décembre 2009

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.