Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 22 mai 2017
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.