Article 695-9-29 (version du 22 mai 2017)

Version en vigueur du 22 mai 2017 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mai 2017 au 1 janvier 2029

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.