Article 695-14 (version du 7 août 2013)

Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.