Article 697-3 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'article 697 est déterminée conformément aux articles 43 , 52 , 382 et 663 . Sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.