Article 698-2 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2013

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 697-1 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants .