Article 698-5 (version du 11 novembre 1999)

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 1 janvier 2012

Les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 204, 349, 357, 366, 368, 369, 371, 373, 374, 375, 377 et le deuxième alinéa de l'article 384 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article 135 de ce même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.