Article 698-8 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.