Article 699 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis. Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697 . Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.