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Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 20 juillet 2023
Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 15 juin 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103 , 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° Aux articles 432-11 , 432-15 , 433-1,433-2 , 434-9,434-9-1 , 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 3° Au dernier alinéa de l'article 414 et à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°.
    Nouvelle version :

    Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103 , 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° Aux articles 432-11 , 432-15 , 433-1,433-2 , 434-9,434-9-1 , 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 3° Suppression : AuAjout : Sous Suppression : dernierAjout : réserve Suppression : alinéaAjout : du Ajout : 21° de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 414Ajout : article Suppression : etAjout : 706-73 Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : présent Suppression : 415Ajout : code Ajout : , au dernier alinéa de l' article 414 du code des douanesAjout : , Suppression : lorsqu'ilsAjout : au Suppression : sontAjout : troisième Suppression : punisAjout : alinéa Suppression : d'uneAjout : de Suppression : peineAjout : l' Suppression : d'emprisonnementAjout : article Suppression : d'uneAjout : 414-2 Suppression : duréeAjout : du Suppression : supérieureAjout : même Suppression : àAjout : code Suppression : cinqAjout : et Suppression : ansAjout : au Ajout : dernier alinéa de l' article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°.