Article 706-1-3 (version du 19 mai 2011)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 février 2014

Les articles 706-80 à 706-87 , 706-95 à 706-103 , 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11 , 433-1, 433-2 , 434-9, 434-9-1 , 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.