Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 1 janvier 2029
Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.