Article 706-53-12 (version du 13 décembre 2005)

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 1 janvier 2029

Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.