Article 706-56 (version du 16 novembre 2001)

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003

Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.