Article 706-59 (version du 16 novembre 2001)

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 15 juin 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 15 juin 2025

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60. La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.