Article 719 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 19 avril 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 19 avril 2015

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.