Article 728-2 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 mai 2009

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.