Article 728-2 (version du 7 août 2013)

Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.