Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029
Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.