Article 747-1

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière ; 2° Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 132-55 du code pénal ; 3° Le délai prévu par l'article 743 est ramené à dix-huit mois ; 4° L'article 744 n'est pas applicable.