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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2005
La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit : 1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 150 euros sans excéder 450 euros ; 2° A dix jours, lorsque, supérieures à 450 euros, elles n'excèdent pas 1500 euros ; 3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 1500 euros, elles n'excèdent pas 3000 euros ; 4° A un mois, lorsque, supérieures à 3000 euros, elles n'excèdent pas 6000 euros ; 5° A deux mois, lorsque, supérieures à 6000 euros, elles n'excèdent pas 12000 euros ; 6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 12000 euros.