Article 758 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire , la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.