Article 767 (version du 2 mars 1959)

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 23 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 23 décembre 2003

Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police, et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil.