Article 763-14 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en œuvre.