Article 804 (version du 16 mai 2009)

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 5 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 5 juin 2016

Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ; 2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ; 3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1 , 83-1, 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.