Article 816 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.