Article 818 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.