Article 818 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 2 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 2 juin 2014

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.