Article 823 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 janvier 2001

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'article 145 est porté à sept jours ouvrables. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.