Article 843 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

Pour l'application de l'article 420-1, le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.