Article 851 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 et 545, les articles 841 et 845 sont applicables devant le tribunal de police.