Article 852 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.