Article 853 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.