Article 853 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.