Article 853 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.