Article 862 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.