Article 865 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2004

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-23 et 706-29 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.